Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Jean-Claude Cuenat et de Mme Joëlle Sorba, délégation est donnée à M.
Jean Michel, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M.
Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.