Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Jean-Claude Cuenat et de Mme Joëlle Sorba, délégation est donnée à Mme Fabienne Dautant, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des ressources humaines et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.