Décret du 19 juillet 2011

Article 4

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Article 4

Le préfet du Finistère exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.

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Attributions du préfet pour la police minière

Résumé. Le préfet du Finistère est responsable de la surveillance et du contrôle des activités minières dans une zone spécifique.

Le préfet du Finistère exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.

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