Dans le cadre des contrôles des conditions de production, une commission dénommée « commission de suivi des conditions de production » peut, à la demande des services de l'INAO, donner tout avis sur le respect des conditions de production ainsi que sur l'état cultural des parcelles au regard du respect du terroir et de l'environnement.
Les membres de la commission de suivi des conditions de production sont choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, après avis des syndicats de défense des appellations d'origine contrôlées concernées.
Décret du 19 juillet 2006
Article 8
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Article 8
Dans le cadre des contrôles des conditions de production, une commission dénommée « commission de suivi des conditions de production » peut, à la demande des services de l'INAO, donner tout avis sur le respect des conditions de production ainsi que sur l'état cultural des parcelles au regard du respect du terroir et de l'environnement.
Les membres de la commission de suivi des conditions de production sont choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, après avis des syndicats de défense des appellations d'origine contrôlées concernées.
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