JORF n°172 du 27 juillet 2006

Article 7

Article 7

Les contrôles relatifs au suivi des conditions de production sont placés sous la responsabilité de I'INAO. Ils sont effectués par les services de l'INAO ou par un agent habilité à cette fin par le directeur de I'INAO.


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Version 1

Les contrôles relatifs au suivi des conditions de production sont placés sous la responsabilité de I'INAO. Ils sont effectués par les services de l'INAO ou par un agent habilité à cette fin par le directeur de I'INAO.