Décret du 19 juillet 2006

Article 4

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Article 4

Toute personne intervenant dans les conditions de production d'une des appellations d'origine contrôlées visées à l'article 1er du présent décret tient à jour au moyen de registres une comptabilité matières retraçant la provenance et la destination des produits, leurs manipulations ainsi que les volumes mis en oeuvre et les quantités mises en circulation.

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Toute personne intervenant dans les conditions de production d'une des appellations d'origine contrôlées visées à l'article 1er du présent décret tient à jour au moyen de registres une comptabilité matières retraçant la provenance et la destination des produits, leurs manipulations ainsi que les volumes mis en oeuvre et les quantités mises en circulation.

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