JORF n°172 du 26 juillet 1995

Par décret en date du 19 juillet 1995, sont déclassées de la voirie autoroutière et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrains désignées ci-après:
- la parcelle située sur le territoire de la commune de Mérignac (Gironde) en bordure de l'autoroute A 630, section cadastrale DT no 460, d'une superficie de 190 mètres carrés, figurée en teinte jaune sur les plans no 2 et no 3 au 1/2 000 annexés audit décret;
- la parcelle située sur le territoire de la commune de Pessac (Gironde) en bordure de l'autoroute A 630, section cadastrale ET no 63, d'une superficie de 12 043 mètres carrés, figurée en teinte rouge sur le plan no 4 au 1/1 000 annexé audit décret;
- la parcelle située sur le territoire de la commune de Saran (Loiret) en bordure de la bretelle autoroutière A 701, section AY sans numéro, d'une superficie de 1 540 mètres carrés, figurée en teinte jaune sur les plans no 5 au 1/1 000 et no 6 au 1/500 annexés audit décret.

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Par décret en date du 19 juillet 1995, sont déclassées de la voirie autoroutière et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrains désignées ci-après:

- la parcelle située sur le territoire de la commune de Mérignac (Gironde) en bordure de l'autoroute A 630, section cadastrale DT no 460, d'une superficie de 190 mètres carrés, figurée en teinte jaune sur les plans no 2 et no 3 au 1/2 000 annexés audit décret;

- la parcelle située sur le territoire de la commune de Pessac (Gironde) en bordure de l'autoroute A 630, section cadastrale ET no 63, d'une superficie de 12 043 mètres carrés, figurée en teinte rouge sur le plan no 4 au 1/1 000 annexé audit décret;

- la parcelle située sur le territoire de la commune de Saran (Loiret) en bordure de la bretelle autoroutière A 701, section AY sans numéro, d'une superficie de 1 540 mètres carrés, figurée en teinte jaune sur les plans no 5 au 1/1 000 et no 6 au 1/500 annexés audit décret.