Décret du 19 janvier 2001

Article 8

Créé le 26 janvier 2001 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 20 décembre 2012

Chaque opérateur tient à la disposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité tout document nécessaire au contrôle du respect des conditions de production, notamment une comptabilité journalière claire comportant les entrées et les sorties de lait et fromages ou tout autre document comptable équivalent ainsi qu'un état mensuel de sa production. Ces documents doivent satisfaire aux dispositions précisées dans le règlement d'application.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 20 décembre 2012

En vigueur du vendredi 26 janvier 2001 au dimanche 31 décembre 2006