Décret du 19 janvier 2001

Article 3

Créé le 26 janvier 2001 · En vigueur depuis le 17 mars 2007

Tous les opérateurs doivent tenir à jour un registre d'entrée et de sortie permettant d'identifier les quantités mises en oeuvre et les quantités mises en circulation.
Ce registre est tenu à la disposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Chaque année, avant le 15 mai, tous les opérateurs doivent adresser aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité un récapitulatif des volumes mis en oeuvre lors de la campagne précédente et une déclaration des stocks.
Une campagne court du 1er mai au 30 avril.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 mars 2007

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 16 mars 2007

En vigueur du vendredi 26 janvier 2001 au dimanche 31 décembre 2006