Décret du 19 janvier 2001

Article 12

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Article 12

Concernant les lots produits au cours de la campagne 2000-2001, les documents visés à l'

article 2

, alinéas 1, 2 et 3, du présent décret devront être déposés au plus tard dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2001

Concernant les lots produits au cours de la campagne 2000-2001, les documents visés à l'article 2, alinéas 1, 2 et 3, du présent décret devront être déposés au plus tard dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret.

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cite  Décret 2001-01-19 art. 2

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