Cour d'appel de Basse-Terre

Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre

Juge chargé du service du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre : M. Eric Senna, juge au tribunal de grande instance de Perpignan, chargé du service du tribunal d'instance de Prades, en remplacement de Mme Saada, nommée vice-président au tribunal de grande instance de Senlis.