Cour d'appel de Metz
Tribunal de grande instance de Sarreguemines
Procureur de la République : M. Stéphan Autin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thionville, en remplacement de M.
Senthille.
1 version
JORF n°19 du 23 janvier 1996
Historique des versions
Version 1
Cour d'appel de Metz
Tribunal de grande instance de Sarreguemines
Procureur de la République : M. Stéphan Autin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thionville, en remplacement de M.
Senthille.