Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités des ministres dans l'application du décret
Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et il sera publié au Journal officiel.
Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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