JORF n°0044 du 21 février 2015

Par décret du Président de la République en date du 19 février 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 janvier 2015, Mme Fabienne Richieri, actuellement en congé parental, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 22 février 2015, pour une durée de trois mois.


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Par décret du Président de la République en date du 19 février 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 janvier 2015, Mme Fabienne Richieri, actuellement en congé parental, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 22 février 2015, pour une durée de trois mois.