Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code minier ;
Vu le décret du 29 février 1980 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Bonrepos-Montastruc à la société nationale Elf-Aquitaine (production) et à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-REP), conjointes et solidaires ;
Vu le décret du 30 juin 1986 portant extension de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Bonrepos-Montastruc » (Hautes-Pyrénées) au profit de la société nationale Elf-Aquitaine (production) et à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-REP), conjointes et solidaires, et portant mise en conformité du cahier des charges de ladite concession avec le cahier des charges type des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, ensemble ledit cahier des charges ;
Vu le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers, modifié par les décrets n° 98-970 du 26 octobre 1998, n° 2001-50 du 17 janvier 2001 et n° 2001-204 du 6 mars 2001, notamment ses articles 25, 26 et 28 ;
Vu le décret du 8 février 1999 autorisant la mutation de trois concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux (Hautes-Pyrénées) au profit de la société Géopétrol ;
Vu la demande du 26 avril 2002 par laquelle la société Géopétrol SA, dont le siège social est au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), 9, rue Nicolas-Copernic, sollicite la prolongation, pour une durée de vingt-cinq ans, de la concession de Bonrepos-Montastruc ;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette demande ;
Vu l'avis des services intéressés ;
Vu le rapport et l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées en date du 23 septembre 2002 ;
Vu l'avis du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 6 novembre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 17 septembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
