Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche et de Mme Isabelle Roux-Trescases, délégation est donnée à Mmes Nicole Planade et Nicole Seligman, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Gilles Marchandon et Guy Ramirez, administrateurs civils, Mme Marie-Ange Santarelli, attaché d'administration centrale, M. Gérard Zaepfel, trésorier principal du Trésor public, M. Eric Gastellu, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Anne Blanché, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
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