Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche, directeur de la communication, délégation est donnée à M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, et à Mme Christiane Beauvallet, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Le Clainche, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous ordres de mission, actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.