Cour d'appel de Bastia
Conseiller : Mlle Nathalie Chapon, juge au tribunal de grande instance de Bayonne, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Palais, en remplacement de M. Broquet.
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JORF n°43 du 20 février 1998
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Cour d'appel de Bastia
Conseiller : Mlle Nathalie Chapon, juge au tribunal de grande instance de Bayonne, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Palais, en remplacement de M. Broquet.