Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier, de M. Georges Royer et de M. Jean-Richard Cytermann, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :

Mme Huguette Haugades, administrateur civil, dans la limite de ses attributions ;

Mme Jacqueline Héritier, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.