Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 5312-6 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de Pôle emploi en date du 15 octobre 2014 ;

Vu l'avis des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat des 9 et 10 décembre 2014 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait le 19 décembre 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen