JORF n°0295 du 20 décembre 2013

Article 2

Article 2

La Haute autorité comprend en outre :
1° Mme Catherine Bergeal et M. Pierre Forterre, membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ;
2° Mme Marie-Thérèse Feydeau et M. Grégoire Finidori, membres élus par l'ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation ;
3° Mme Marie Pittet et M. Jean-Luc Lebuy, membres élus par la chambre du conseil de la Cour des comptes ;
4° Mme Danielle Rivaille, membre nommée par le président de l'Assemblée nationale ;
5° M. Alain Delcamp, membre nommé par le président du Sénat.


Historique des versions

Version 1

La Haute autorité comprend en outre :

1° Mme Catherine Bergeal et M. Pierre Forterre, membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ;

2° Mme Marie-Thérèse Feydeau et M. Grégoire Finidori, membres élus par l'ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation ;

3° Mme Marie Pittet et M. Jean-Luc Lebuy, membres élus par la chambre du conseil de la Cour des comptes ;

4° Mme Danielle Rivaille, membre nommée par le président de l'Assemblée nationale ;

5° M. Alain Delcamp, membre nommé par le président du Sénat.