Décret du 19 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application d'un décret par les autorités compétentes

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de l'écologie sont chargés d'appliquer un décret publié dans le Journal officiel.

Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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