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Décret du 19 décembre 1996

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Modification du plan d'occupation des sols des communes de Marssac, Séquestre et Albi

JORF n°301 du 27 décembre 1996

Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26 et L.
352-1 du code rural.

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Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26 et L.

352-1 du code rural.