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Décret du 19 décembre 1910

Article 6

Créé le 20 décembre 1910

N'est pas considérée comme une falsification l'addition au miel de matières sucrées alimentaires, mais à la condition que ces matières soient pures. Ce mélange ne peut être désigné que sous la dénomination "miel artificiel ou miel fantaisie".
Il peut être coloré dans les conditions fixées par les arrêtés ministériels prévus à l'article 27 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 décembre 1910 au mercredi 15 mars 2017