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Décret du 19 décembre 1910

Article 31

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Article 31

Les ministres de la justice, de l'intérieur, des finances, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.

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Créé le 20 décembre 1910 · Abrogé le 16 mars 2017

Les ministres de la justice, de l'intérieur, des finances, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.

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En vigueur du mardi 20 décembre 1910 au mercredi 15 mars 2017

Source : Légifrance