Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de la Première ministre et du ministre de la santé
Résumé La Première ministre et le ministre de la santé doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.
La Première ministre et le ministre de la santé et de la prévention sont responsables chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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