Décret du 19 avril 2007

Article 1

M. Jean Hernandez, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à compter du 27 avril 2007.

Historique des versions

M. Jean Hernandez, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à compter du 27 avril 2007.