Le décret du 12 mai 2003 portant délégation de signature est abrogé.
Décret du 19 avril 2004
Article 68
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 68
Le décret du 12 mai 2003 portant délégation de signature est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance