JORF n°94 du 21 avril 2004

Article 67

Article 67

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, et de M. Jean-François Grassineau, chef de service, délégation permanente est donnée à M. Philippe Langumier, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, et de M. Jean-François Grassineau, chef de service, délégation permanente est donnée à M. Philippe Langumier, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.