JORF n°95 du 21 avril 2000

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Pierre Messali, Mme Maryvonnick Le Corre, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Messali, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.


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Version 1

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Pierre Messali, Mme Maryvonnick Le Corre, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Messali, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.