Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Philippe Delleur, délégation est donnée à MM. Jean-Christophe Donnellier, conseiller commercial, et Bertrand de Cordoue, ingénieur en chef de l'armement, directement placés sous l'autorité de MM. Stoll et Delleur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.