Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et David Appia, délégation est donnée à Mme Florence Dobelle, MM. Sylvain Lambert et Jean-Paul Thuillier, administrateurs civils, ainsi qu'à M. Hervé Ochsenbein, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Décret du 19 avril 2000
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Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et David Appia, délégation est donnée à Mme Florence Dobelle, MM. Sylvain Lambert et Jean-Paul Thuillier, administrateurs civils, ainsi qu'à M. Hervé Ochsenbein, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
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