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Décret du 19 avril 1947

Article 1

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Article 1

Lorsqu'il y a lieu, par application des articles L. 531-5, L. 531-11 et L. 531-16 du code du patrimoine, de déterminer par expertise la valeur des objets provenant de fouilles archéologiques ou de trouvailles fortuites, soit pour un partage d'objets, soit par l'exercice du droit de revendication conféré à l'Etat, les experts sont choisis sur une liste dressée au début de chaque année par le Conseil national de la recherche archéologique.

Cette liste comprend, d'une part, des experts en matière d'antiquités préhistoriques, d'autre part, des experts en matière d'antiquités historiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 mai 1994 · Abrogé le 27 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection d'experts pour évaluer les objets archéologiques

Résumé. Pour partager des objets archéologiques ou les revendiquer pour l'État, des experts sont choisis chaque année par le Conseil national de la recherche archéologique.

Lorsqu'il y a lieu, par application des articles L. 531-5, L. 531-11 et L. 531-16 du code du patrimoine, de déterminer par expertise la valeur des objets provenant de fouilles archéologiques ou de trouvailles fortuites, soit pour un partage d'objets, soit par l'exercice du droit de revendication conféré à l'Etat, les experts sont choisis sur une liste dressée au début de chaque année par le Conseil national de la recherche archéologique.

Cette liste comprend, d'une part, des experts en matière d'antiquités préhistoriques, d'autre part, des experts en matière d'antiquités historiques.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 février 2004 au jeudi 26 mai 2011

En résumé. La référence aux articles de la loi de 1941 a été remplacée par des références au code du patrimoine, sans changer le processus de détermination de la valeur des objets archéologiques.

En vigueur du dimanche 29 mai 1994 au lundi 23 février 2004

Source : Légifrance