Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation d'activité pour trois magistrats
Résumé. Trois magistrats de la Cour de cassation sont autorisés à rester en activité après leur retraite jusqu'à 68 ans.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 (Prolongation d'activité des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :
| DATE DE MISE À LA RETRAITE | FIN DE MAINTIEN EN ACTIVITÉ | |
|---|---|---|
| Mme Geneviève BREGEON, conseiller à la Cour de cassation | 1er février 2015 | 31 janvier 2018 |
| M. Alain CHOLLET, conseiller à la Cour de cassation | 8 mars 2015 | 7 mars 2017 |
| M. Pierre DELMAS-GOYON, conseiller à la Cour de cassation | 29 mars 2015 | 28 mars 2017 |
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