JORF n°0192 du 21 août 2014

DÉCRET du 19 août 2014

Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :

| |DATE DE MISE À LA RETRAITE|FIN DE MAINTIEN EN ACTIVITÉ| |-----------------------------------------------------------------|--------------------------|---------------------------| |Mme Geneviève BREGEON,
conseiller à la Cour de cassation | 1er février 2015 | 31 janvier 2018 | | M. Alain CHOLLET,
conseiller à la Cour de cassation | 8 mars 2015 | 7 mars 2017 | |M. Pierre DELMAS-GOYON,
conseiller à la Cour de cassation| 29 mars 2015 | 28 mars 2017 |