JORF n°0192 du 21 août 2014

Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :

| |DATE DE MISE À LA RETRAITE|FIN DE MAINTIEN EN ACTIVITÉ| |-----------------------------------------------------------------|--------------------------|---------------------------| |Mme Geneviève BREGEON,
conseiller à la Cour de cassation | 1er février 2015 | 31 janvier 2018 | | M. Alain CHOLLET,
conseiller à la Cour de cassation | 8 mars 2015 | 7 mars 2017 | |M. Pierre DELMAS-GOYON,
conseiller à la Cour de cassation| 29 mars 2015 | 28 mars 2017 |


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :

DATE DE MISE À LA RETRAITE

FIN DE MAINTIEN EN ACTIVITÉ

Mme Geneviève BREGEON,

conseiller à la Cour de cassation

1er février 2015

31 janvier 2018

M. Alain CHOLLET,

conseiller à la Cour de cassation

8 mars 2015

7 mars 2017

M. Pierre DELMAS-GOYON,

conseiller à la Cour de cassation

29 mars 2015

28 mars 2017