DÉCRET du 19 août 2014

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 mars 2014, Mme Florence Gouache, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur dans le corps préfectoral afin d'exercer les fonctions de sous-préfète, pour une durée de quatre ans, à compter du 24 juillet 2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'une magistrate dans le corps préfectoral

Résumé. Un décret du Président de la République place une magistrate en détachement pour devenir sous-préfète pendant quatre ans.

Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 mars 2014, Mme Florence Gouache, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur dans le corps préfectoral afin d'exercer les fonctions de sous-préfète, pour une durée de quatre ans, à compter du 24 juillet 2014.

Historique des versions

Source : Légifrance