Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET du 19 août 2014

portant détachement (magistrature)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'une magistrate pour un poste de sous-préfète

Résumé. Un décret permet à une juge de devenir sous-préfète pour quatre ans.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'une magistrate dans le corps préfectoral

Résumé. Un décret du Président de la République place une magistrate en détachement pour devenir sous-préfète pendant quatre ans.

Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 mars 2014, Mme Florence Gouache, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur dans le corps préfectoral afin d'exercer les fonctions de sous-préfète, pour une durée de quatre ans, à compter du 24 juillet 2014.

DÉCRET du 19 août 2014