Décret du 19 août 1998

Tribunal de grande instance de Rouen

Juge d'instruction : M. Alain Gallaire, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de M. Laurent.

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Tribunal de grande instance de Rouen

Juge d'instruction : M. Alain Gallaire, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de M. Laurent.