Décret du 19 août 1998

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Cour d'appel de Rouen

Avocat général, sur sa demande : M. Jean-Marie Beney, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.

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Avocat général, sur sa demande : M. Jean-Marie Beney, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.

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