Art. 1er. - Il est accordé à la société Texas Crude France et Compagnie et à la société Francep Inc., conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<permis de="" grand="" villandraut="">>, d'une superficie de 1647 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de la Gironde et des Landes.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés et le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Après l'article 15 du décret du 9 septembre 1965 susvisé, il est ajouté un article 15 bis ainsi rédigé:
<<art. 15="" 1991="" 1992="" bis.="" -="" les="" indices="" servant="" pour="" la="" liquidation="" des="" pensions="" de="" retraite="" sapeurs-pompiers="" et="" leurs="" ayants="" cause="" qui="" ont="" exercé="" pendant="" au="" moins="" quinze="" ans="" en="" qualité="" professionnels="" sont="" majorés="" à="" compter="" du="" 1er="" janvier="" 1991.="" <<cette="" majoration="" résulte="" prise="" compte="" d'une="" proportion="" montant="" l'indemnité="" feu="" fixée="" deux="" quinzièmes="" chacune="" années="" un="" quinzième="" onze="" suivantes.="" <<la="" pension="" n'ont="" pas="" effectué="" totalité="" leur="" carrière="" sapeur-pompier="" professionnel,="" liquidée="" sur="" base="" dernier="" indice="" brut="" détenu="" cours="" six="" derniers="" mois="" est="" calculée="" proportionnellement="" durée="" services="" accomplis="" professionnel.="">></art.>
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