Vu l'avis du préfet des Landes en date du 11 septembre 1987;
Vu l'avis du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, en date du 29 septembre 1987;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 15 janvier 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés et le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
&lt;<les collectivités="" employeurs="" des="" personnels="" visés="" au="" iii="" de="" l'[article="" 2](="" decrets="" decret-no-91-970-du-23-septembre-1991#article-2)="" sont="" assujetties="" à="" une="" contribution="" supplémentaire="" dont="" le="" taux="" est="" fixé="" par="" décret.="" ="">&gt;