Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 72 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 (Création d'un préfet de police spécial pour les Bouches-du-Rhône)Création d'un préfet de police spécial pour les Bouches-du-RhôneCe décret crée un préfet de police spécial pour les Bouches-du-Rhône, qui gère l'ordre public et coordonne les forces de sécurité, tout en modifiant les règles de remplacement des préfets pour le projet Marseille-Provence et en ajoutant des mesures pour protéger la forêt méditerranéenne. relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :