Article 1
Au chapitre IV du décret du 17 octobre 2005 susvisé, les mots : « (Autres organismes) » sont remplacés par les mots : « (Autres organismes et autorités) ».
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JORF n°270 du 20 novembre 2005
Article 1
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Version 1
Au chapitre IV du décret du 17 octobre 2005 susvisé, les mots : « (Autres organismes) » sont remplacés par les mots : « (Autres organismes et autorités) ».