A l'article 7 du même décret, il est ajouté un article 7-1 ainsi rédigé :

« Art. 7-1. - Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense :

I. - M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, pour signer, au nom de la ministre de la défense, tous actes ou décisions pris en application du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la radioprotection des installations et activités nucléaires, à l'exception :

- des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ;

- des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires ;

- des arrêtés et décisions pris en application des premier et troisième alinéas de l'article 17 dudit décret ;

- des décisions prises en application de l'article 22 dudit décret.

II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, la délégation prévue à l'alinéa I ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, au contre-amiral Bernard Merveilleux du Vignaux, adjoint chargé de l'inspection, et à M. Alain-Jacques Girard, adjoint chargé de l'instruction des dossiers. »