Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevance de 100 F par hectare aux propriétaires de terrains dans le périmètre de la concession
Résumé Le concessionnaire paie 100 F par hectare aux propriétaires de terrains concernés.
Mots-clés : concession redevance terrain paiement fiscalité
Art. 4. - Il sera versé par le concessionnaire aux propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de la concession une redevance une fois payée de 100 F par hectare.
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