Décret du 18 novembre 1991

Article 4

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Article 4

Sont transférés de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales à l'Etat huit cent trente sept mille huit cent vingt actions, de la société Crédit local de France S.A., représentant 2,3 p. 100 du capital de cette société après exercice de tous les bons de souscription existants. Ce transfert prend effet le 15 décembre 1991.

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En vigueur depuis le 19 novembre 1991

Sont transférés de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales à l'Etat huit cent trente sept mille huit cent vingt actions, de la société Crédit local de France S.A., représentant 2,3 p. 100 du capital de cette société après exercice de tous les bons de souscription existants. Ce transfert prend effet le 15 décembre 1991.

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