Décret du 18 novembre 1991

Article 3

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Article 3

Est autorisée la prise de participation du secteur privé au capital social de la société Crédit local de France S.A. à concurrence de 49,99 p. 100 du capital de cette société.

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En vigueur depuis le 19 novembre 1991

Est autorisée la prise de participation du secteur privé au capital social de la société Crédit local de France S.A. à concurrence de 49,99 p. 100 du capital de cette société.

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En vigueur depuis le mardi 19 novembre 1991

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