En vigueur depuis le 19 novembre 1991
Est autorisée la prise de participation du secteur privé au capital social de la société Crédit local de France S.A. à concurrence de 49,99 p. 100 du capital de cette société.
Décret du 18 novembre 1991
Est autorisée la prise de participation du secteur privé au capital social de la société Crédit local de France S.A. à concurrence de 49,99 p. 100 du capital de cette société.
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En vigueur depuis le 19 novembre 1991
Est autorisée la prise de participation du secteur privé au capital social de la société Crédit local de France S.A. à concurrence de 49,99 p. 100 du capital de cette société.
En vigueur depuis le mardi 19 novembre 1991
Source : Légifrance