Décret du 18 mars 2002

Article 7

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Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Lebossé et Philippe Vissac, M. Jacques Loyat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Lebossé et Philippe Vissac, M. Jacques Loyat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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