Décret du 18 mars 1998

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les vins ayant droit aux appellations définies par le présent décret doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux.

Les vins mousseux ou pétillants doivent être préparés par seconde fermentation alcoolique en bouteille.

La durée de conservation en bouteilles sur lies ne peut être inférieure à neuf mois pour les vins mousseux ou pétillants.

Les vins ayant droit aux appellations susvisées bénéficient de toutes les pratiques oenologiques actuellement autorisées par les lois et règlements en vigueur.

Ces vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine sans un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par le

décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 mars 1998 · Abrogé le 29 octobre 2009

Les vins ayant droit aux appellations définies par le présent décret doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux.

Les vins mousseux ou pétillants doivent être préparés par seconde fermentation alcoolique en bouteille.

La durée de conservation en bouteilles sur lies ne peut être inférieure à neuf mois pour les vins mousseux ou pétillants.

Les vins ayant droit aux appellations susvisées bénéficient de toutes les pratiques oenologiques actuellement autorisées par les lois et règlements en vigueur.

Ces vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine sans un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 28 octobre 2009

En vigueur du dimanche 9 décembre 2001 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du vendredi 20 mars 1998 au samedi 8 décembre 2001

Source : Légifrance