Art. 2. - Après l'article 4 du décret du 25 juin 1996 susvisé, il est ajouté un article 4-1 ainsi rédigé :

<< Art. 4-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Bigot, de M. Alain Jolivet, de M. Lê Nhat Binh et de M. Christian Duc, délégation est donnée à Mme Marianne Minkowski, directeur de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
<< - les demandes de complément ou de régularisation des dossiers de demandes d'agrément pour l'utilisation à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés dans une installation publique ou privée prévues à l'article 3-1 du décret no 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application s'agissant des utilisations civiles de l'article 6 de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
<< - les accusés de réception mentionnant la date d'enregistrement des dossiers de demandes d'agrément précités. >>